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Intitulé

Loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/04/1995
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/04/1995
Page:	10182

Avis du Conseil d'Etat

24153

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1995

Période de vigueur

du 01/07/1995 au ...

Remarques En ce qui concerne les communautés et aux régions: voyez dans "analyse - rubrique exécution- les arrêtés pris en exécution de l'art.14.