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Article / Artikel 2

Loi du 22 décembre 2000 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 58bis		L	31/12/1983

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 116		L	16/07/1993

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 6		L	07/01/2002