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Intitulé

Arrêté 2005/363 du Collège de la Commission communautaire française du 23 février 2007 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 février 2002 portant réglementation en matière de frais de parcours


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Informations de base
Date de l'acte: 23/02/2007
Numéro: 2005/363
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/08/2007
Page:43451
Avis du Conseil d'Etat 39713
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2004

Période de vigueur du 01/07/2004 au ...