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Intitulé

Ordonnance du 22 avril 1999 fixant la liste des installations de classe IA visée à l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/1999
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/08/1999
Page:	29209

Avis du Conseil d'Etat

28725

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/08/1999 au ...