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Article / Artikel 18

Loi du 28 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming		Entrée en vigueur :	01/04/2024
Article / Artikel 569		Code	17/11/1808