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Article / Artikel 29

Loi du 19 décembre 2023 portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 06/01/2024
Partie / Deel IV, Livre / Boek II, Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling II   Code 10/10/1967