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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 juillet 2023 exécutant l'article 153, 10°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73721

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature (art. 3)

Période de vigueur

du 06/07/2023 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.