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Article / Artikel 37

Loi du 31 juillet 2023 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/09/2023
Intitulé / Opschrift		L	16/10/2022