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Article / Artikel 12

Loi du 12 mai 1971 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	26/05/1971
Article / Artikel 3-62 Modification de l'art. 3-62, § 1, de la L 10/10/1967 (comprendre: remplacement de mots dans le § 1 de l'art. 62 qui est mentionné sous l'art. 3 de la L 10/10/1967)		L	10/10/1967