help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 29 avril 1983 portant réévaluation du montant de la prépension légale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/04/1983
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/06/1983
Page:7715
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet TT 1983