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Article / Artikel 26

Ordonnance du 31 mars 2022 modifiant le Code bruxellois du Logement en matière de droit de gestion publique et de logements inoccupés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	23/12/2022
Article / Artikel 23/2 Dispositions transitoires: ORBC 31/03/2022, art. 28, alinéa 2 et 32	ORBC	17/07/2003
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	23/12/2022
Article / Artikel 23/3 Dispositions transitoires: ORBC 31/03/2022, art. 28, alinéa 2 et 32	ORBC	17/07/2003