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Article / Artikel 97

Décret du 19 juillet 2021 modifiant diverses dispositions en matière de statut des membres du personnel de l'enseignement

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 08/09/2021
Article / Artikel 13   DCF 12/05/2004