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Article / Artikel 5

Ordonnance du 18 mars 2021 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	04/04/2021
Article / Artikel 13		L	14/08/1986