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Article / Artikel 7

Loi du 12 août 2000 modifiant, en ce qui concerne les dépenses électorales, certaines lois relatives à l'élection des conseils provinciaux, communaux et de district et des conseils de l'aide sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 13		L	07/07/1994

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/06/2006
Article / Artikel 3 uniquement en ce qui concerne la Région wallonne	DRW	01/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 5	AR	13/07/2001