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Article / Artikel 42

Décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 57

Vig.: date ultime
  Code 04/11/1969