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Article / Artikel 3:82

Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 14		AR	29/09/2019