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Intitulé

Loi du 26 juillet 1976 portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ottawa le 29 mai 1975


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Informations de base
Date de l'acte: 26/07/1976
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/09/1976
Page:11361
Avis du Conseil d'Etat 12385 + 6542
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication