help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Circulaire ministérielle du 8 août 2005 relative au mandat d'arrêt européen


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 08/08/2005
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/08/2005
Edition:3
Page:38252
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée

Remarques Voor de Nederlandse tekst van de omzendbrief, zie: BS, p. 38274.

Cette circulaire abroge la circulaire du 23/12/2003 non publiée