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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 octobre 1994 fixant les modifications en matières d'implantations et d'annexes, situées dans la province de Luxembourg, de certains établissements d'enseignement de promotion sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 17/10/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/11/1994
Page:28981
Avis du Conseil d'Etat 23727
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1994
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=18598