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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 29 août 2019 adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au Code des sociétés et des associations et à l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/05/2019
Article / Artikel 12 Vig. de l'art. 3, 1°: 01/05/2019 ("et s'appliquent aux sociétés qui y sont mentionnées à partir du jour où les dispositions du Code des sociétés et des associations qui se rapportent à ces sociétés leur sont applicables") (AR 29/08/2019, art. 39, al. 2)		AR	27/08/1993