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Article / Artikel 7

Décret du 4 octobre 2018 modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de réformer la tutelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/02/2019
Article / Artikel 110bis Dispositions transitoires: DRW 04/10/2018, art. 13		L	08/07/1976