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Article / Artikel 452ter

Décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 18/10/2018
Article / Artikel 55   DRW 29/03/2018