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Intitulé

Loi du 19 mai 2010 modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise


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Informations de base
Date de l'acte: 19/05/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/06/2010
Edition:1
Page:35846
Avis du Conseil d'Etat 47730
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/06/2010 au ...