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Loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 129 Vig. de l'art. 129, 2°, de la L 17/03/2019: "à la date fixée par le Roi".		L	17/03/2019