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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif à la licence de fourniture d'électricité


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 19/03/2015
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/03/2015
Edition:1
Page:19393
Avis du Conseil d'Etat 56804
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/04/2015 au ...