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Article / Artikel 13

Loi du 3 juillet 2000 modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 95		L	21/03/1991

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 46		L	19/12/1997

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	30/06/2005
Article / Artikel 155		L	13/06/2005