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Intitulé

Loi du 7 février 2021 portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu'au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales


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Informations de base
Date de l'acte: 07/02/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/02/2021
Page:16011
  • 10/03/2022 (Traduction allemande)
    Articles 1, 33 et 35.
Avis du Conseil d'Etat 68019
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 2 et 3: 01/09/2021 (art.35, alinéa 2: "à la date à laquelle la loi du 4 fevrier 2020, portant le livre 3 "Les biens" du Code civil, entre en vigueur conformement aux articles 39 et 40 de cette loi")
Art. 8, 1°: 31/03/2019 (art. 35, alinéa 1er)


Période de vigueur du 31/03/2019 au ...