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Article / Artikel 85

Loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 354		Code	10/10/1967

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 23		L	15/07/1970

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 17		L	12/04/1999