Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 4 février 1999 soumettant à licence l'expropriation et le transit de certaines marchandises à destination de l'ANGOLA

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/02/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/03/1999
Page:	9906

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/08/1998

Période de vigueur

du 01/08/1998 au 20/12/2002