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Article / Artikel 216/1

Code d'instruction criminelle

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 22/04/2024
Article / Artikel 4   L 14/04/2024
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 17/08/2018
Article / Artikel 4   L 22/07/2018
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7118 - 7120 Annulation 16/2020 Rejet sous réserve d'interprétation
7118 - 7120 Annulation 16/2020 Rejet (moyens non fondés)