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Intitulé

Arrêté royal du 3 décembre 2005 modifiant les articles 164 et 165 de l’AR/CIR 92

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/12/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

38670

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/03/2006 au ...