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Article / Artikel 22/4

Loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/06/2020
Article / Artikel 24   L 09/07/2020
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 09/04/2018
Article / Artikel 130   L 26/03/2018