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Intitulé

Arrêté royal du 2 octobre 2000 rapportant l'arrêté royal du 27 avril 1999 fixant les conditions d'exercice des activités professionnelles indépendantes qui appartiennent à la catégorie intersectorielle de la construction

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/10/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/11/2000
Page:	37554

Avis du Conseil d'Etat

30450

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: date de l'acte retiré: 27/04/1999

Période de vigueur

du 27/04/1999 au ...