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Article / Artikel 84

Loi-programme du 25 décembre 2016

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 172

Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2017 et est applicable aux plus-values réalisées à partir de cette même date.
  Code 10/04/1992