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Article / Artikel 45

Loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	30/12/2015
Article / Artikel 2		L	23/11/2015

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6024 - 6025 - 6026

Annulation

138/2015

Rejet sous réserve d'interprétation