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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 23 juin 1995 fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de la Direction générale de l'exécution des peines et mesures appartenant aux niveaux 2, 3 et 4]
[Arrêté royal du 23 juin 1995 fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de la Direction générale des établissements pénitentiaires appartenant aux niveaux 2, 3 et 4]
Arrêté royal du 23 juin 1995 fixant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires appartenant aux niveaux 2, 3 et 4

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/06/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/07/1995
Page:	20282

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1994
Art. 35: 01/03/1995

Dispositions transitoires: art. 14 à 22 et 36, §§2 et 3

Période de vigueur

du 01/01/1994 au 31/10/2009