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Article / Artikel 2

Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/2024
Article / Artikel 2   L 11/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2021
Article / Artikel 23   L 04/02/2020
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/10/2017
Article / Artikel 30   L 21/07/2017