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Intitulé

Arrêté royal du 14 juillet 1967 réglant l'organisation de la Commission paritaire consultative visée à l'article 10 (nouveau) des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	14/07/1967
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/09/1967
Page:	10148

Avis du Conseil d'Etat

U - D + 9953