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Article / Artikel 196

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/07/2022
Article / Artikel 21   L 05/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 35

Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2020 et est applicable aux actifs acquis ou constitués à partir de cette date. 		  L 17/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2019
Article / Artikel 34   L 17/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 38

Vig.: 01/01/2020 et applicable aux immobilisations acquises ou constituées à partir du 01/01/2020		   L 25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/01/2016
Article / Artikel 51

1) Vig.: 09/01/2016

2) Effet: applicable aux périodes imposables commençant à partir du 1er janvier 2016		   L 18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 46

1) Cette modification est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2010.

2) Dispositions transitoires: toute modification apportée à partir du 01/01/2009 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l'application de la modification mentionnée sous le point 1(art. 50 de la L 22/12/2009). 		  L 22/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 2   L 31/07/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 7

1) Dans l'art. 196, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots « dans le chef des sociétés qui ne bénéficient pas du taux de l'impôt fixé conformément à l'article 215, alinéa 2, pour l'exercice d'imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle l'immobilisation incorporelle ou corporelle a été acquise ou constituée » sont annulés par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 59/2004.

2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus pour l'exercice d'imposition 2004.		   L 24/12/2002
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 23   AR 20/12/1996