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Article / Artikel 6

NOUVEL INTITULE
[Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement]
Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	23/05/2016
Article / Artikel 147		L	04/05/2016

Exécutions

Nature

Date

05/12/2019

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6082 - 6136 - 6138

Annulation

22/2016

Rejet (moyens non fondés)