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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel du Commissariat général aux Relations internationales à la Région wallonne


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Informations de base
Date de l'acte: 19/05/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/09/1995
Page:27418
Avis du Conseil d'Etat U + 23539
Entrée en vigueur / Effet jour de la publication