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Article / Artikel 18

Loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	02/01/2017
Article / Artikel 89		L	21/11/2016

Exécutions

Nature

Date