Intitulé

Arrêté royal du 12 octobre 1953 portant création des commissions prévues à l'article 2 de la loi du 19 mars 1953 modifiant la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et celles des 16 octobre 1945 et 30 mai 1949 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre