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Article / Artikel 69

Loi-programme du 28 juin 2013

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 16bis

Vigueur et champ d'application temporel: la présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2014 et s'applique aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt à cette date.
  AR 30/01/1997