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Intitulé

Arrêté royal du 27 septembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1993 fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés ainsi que son fonctionnement


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Informations de base
Date de l'acte: 27/09/1996
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/10/1996
Page:26337
Avis du Conseil d'Etat 25410
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication