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Article / Artikel 4bis

Loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (RNPP)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/12/2015
Article / Artikel 5	L	09/11/2015
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 16 Vig.: le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure au 01/01/2015.	L	15/12/2013

Exécutions

Nature

Date

05/12/2014