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Article / Artikel 4

Loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d'énergie

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 5   AR 24/03/2003
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 5bis   AR 24/03/2003