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Article / Artikel 70

Code des droits de succession

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/03/2021
Article / Artikel 15   L 07/02/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2014
Article / Artikel 91   L 21/12/2013
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6508 Préjudiciel 20/2018 Violation partielle
6253 Préjudiciel 67/2016 Pas de réponse à la question
5765 Préjudiciel 171/2014 Pas de réponse à la question
5077 Préjudiciel 162/2011 Violation partielle
5077 Préjudiciel 162/2011 Non-violation