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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 janvier 2017 établissant la procédure applicable à la prime au bénéfice de personnes titulaires d'un droit réel sur un bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capitale dans lequel elles et leur ménage sont domiciliés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/01/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/01/2017
Page:	3302

Avis du Conseil d'Etat

60674

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Art. 2, § 1er: 15/12/2016

Période de vigueur

du 15/12/2016 au ...