help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les modalités relatives à la garantie bancaire prévue à l'article 19, § 5, alinéa 5, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/05/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/09/2014
Edition:2
Page:70230
Avis du Conseil d'Etat 55903
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/11/2014 ("le premier jour du deuxième mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 8

Fin de vigueur: dispositions transitoires (AR 31/03/2020, art. 9)

Période de vigueur du 01/11/2014 au 07/05/2020